Conditions générales de vente
Service
CardVerdict fournit « Analyse CardVerdict » : une estimation vérifiée manuellement, un verdict de gradation et une annonce prête à publier, livrés par email sous 24 h pendant la bêta.
Prix et paiement
Prestation à 4,90 € TTC, paiement unique via Stripe. Aucun abonnement.
Nature de l'estimation
L'estimation est indicative. La valeur d'une carte fluctue avec le marché et l'état ne peut pas être certifié définitivement à partir de photos. CardVerdict ne garantit aucun prix de revente et ne se substitue pas à un service de gradation officiel.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client demande que l'analyse CardVerdict commence avant l'expiration de ce délai, son accord préalable et exprès est recueilli lors de la commande. Le Client reconnaît qu'une fois la prestation entièrement exécutée et le rapport livré, il perd son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation.
Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir demandé le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni, proportionnellement à l'exécution réalisée.
Pour exercer son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, le Client peut envoyer une demande dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : cardverdict.contact@icloud.com.
Durées de conservation
- Les photographies et informations nécessaires à l'analyse sont conservées pendant la réalisation de la prestation, puis pendant une durée maximale de 90 jours après la livraison du rapport afin d'assurer le suivi de la commande et de traiter les éventuelles réclamations. Elles sont ensuite supprimées ou anonymisées.
- Les dossiers déposés mais non payés sont supprimés au plus tard 7 jours après leur dépôt.
- Les rapports CardVerdict sont conservés pendant 90 jours après leur livraison, sauf demande de suppression anticipée lorsque aucune obligation légale ne s'y oppose.
- Les données relatives aux commandes, factures et transactions sont conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables.
- Les journaux techniques de sécurité sont conservés pendant une durée limitée, proportionnée à leur finalité et selon la configuration des prestataires concernés.
- Les consentements et versions des CGV acceptées sont conservés afin de permettre à CardVerdict de démontrer le respect de ses obligations légales.
Vendeur
CardVerdict, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, 998982771, 48 rue Jules Ferry, 54130, Saint-Max, France, cardverdict.contact@icloud.com.